Vous envisagez d'être candidat aux élections législatives ? Le Lab' Électoral décrypte pour vous les règles contraignantes qui s'appliquent à partir de ce mercredi 1er décembre.
⛔️ Le principe : les moyens mis à disposition par l'Assemblée ne peuvent être utilisés en vue de l'élection
Le code électoral précise qu'aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition des députés par l'Assemblée pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat.
👀 Les bonnes questions à se poser pour identifier le caractère électoral d'une dépense
4 critères permettent d'apprécier une dépense électorale :
1️⃣ L'objet de la dépense : est-ce que la dépense est engagée en vue de l'obtention des suffrages des électeurs ?
2️⃣ La date de la dépense : la dépense inscrite dans le compte de campagne doit avoir été engagée ou effectuée à partir du 1er décembre
3️⃣ Le lieu de la dépense : la prestation doit avoir été exécutée dans la circonscription dans laquelle se présente le candidat
4️⃣ La qualité de la personne : pour être électorale, la dépense doit avoir été engagée par le candidat ou par un tiers pour son compte.
📖 Le cas du bilan de mandat et de la newsletter
Les députés ayant pour habitude de rendre compte régulièrement de leur mandat auprès de leurs administrés peuvent continuer à le faire sous conditions : cette communication institutionnelle ne devra pas présenter de caractère électoral (pas de mention de l'élection, pas de développement des thèmes de campagne, pas de promotion de la personnalité du candidat). Il conviendra d'être vigilant quant aux contenus et aux régularités de publication antérieures. En cas de recours, le juge électoral pourra être amené à qualifier tout changement de stratégie dans la régularité des publications comme une manœuvre susceptible d’avoir influencé les électeurs.
💻 Le cas des réseaux sociaux et du site internet du député
Les réseaux sociaux du député peuvent continuer à être utilisés durant la période de campagne, dans le cadre de la campagne. Aucune sponsorisation ne pourra cependant être effectuée à partir du 1er décembre. L'usage est autorisé dès lors qu'il est gratuit.
Le site internet parlementaire pourra continuer à être actualisé en ce qui concerne l'activité parlementaire stricto sensu. En aucun cas, des publications liées à la campagne ou au programme politique du candidat, ne pourront y figurer. Il faudra donc veiller à l'intégration des réseaux sociaux sur le site internet.
🫂 Le cas des collaborateurs
La participation à votre campagne de vos collaborateurs rémunérés par l'Assemblée est proscrite si c'est sur leurs horaires de travail.
Un CDD peut être signé dans le cadre de la campagne. Le collaborateur devra alors prendre un congé sans solde. Le CDD peut venir compléter un autre CDD rémunéré par l'Assemblée.
Lorsqu'un collaborateur travaille bénévolement pour la campagne durant un congé sans solde, cela devra être évalué et figurer au compte de campagne (concours en nature).
🏠 Le cas de la permanence
Dans le cas d'une location de votre permanence parlementaire, vous devrez rembourser le montant du loyer et des charges pour la part correspondant à l'utilisation de ce local au titre de la campagne. Vous devrez en apporter la preuve.
Le montant devra être inscrit au compte de campagne au titre des concours en nature fournis par le candidat.
En cas de permanence dont le député est propriétaire grâce au financement de l'Assemblée, son usage est prohibé pour la campagne.
🔎 Cartes de voeux 2022 : ce qui est autorisé
L’impression ainsi que l’envoi des cartes de vœux ne constituent pas une dépense électorale à condition que celle-ci respecte les critères de neutralité et de régularité. Elles pourront ainsi être financées par vos frais de mandat.
✅ La neutralité : le texte ne fait pas allusion à l'élection, à la campagne d’un candidat ou à son programme ;
✅ La régularité : elle respecte en quantité, en message et en graphisme les cartes de vœux habituellement envoyées par le député candidat pendant son mandat.
Si une cérémonie des vœux est organisée, celle-ci ne devra pas être plus importante que les années précédentes (nombre de personnes invitées, budget plus important, communication plus massive…) pour être financée par les moyens alloués par l'Assemblée.