"La propagande officielle", prévue par le Code électoral, concerne les documents qui seront remboursés par l'État, quelle que soit la taille de la commune (moins de 9000 habitants ou plus).
Le code électoral prévoit plusieurs documents de propagande officielle : le bulletin de vote, l'affiche officielle, l'affichette et la profession de foi (circulaire).
L'article R39 dispose que "lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats, les binômes de candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés" mentionnés ci-dessus.
Le remboursement de ces supports de communication électorale est strict. Une quantité précise est prévue lors de chaque élection par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
Enfin, la qualité du papier conditionne le remboursement par l'État : le code électoral prévoit que les circulaires et les bulletins de vote doivent être produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants : papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ou papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.
Concernant le remboursement des dépenses de propagande électorale
Une distinction doit être faite entre le compte de campagne du candidat, contrôlé par la Commission Nationale des Campagnes et des Financements Politiques (CNCCFP), et les remboursements des frais de propagande officielle. Ces dépenses doivent être payées soit par le candidat, soit par la voie de subrogation et ne doivent transiter ni par le compte de campagne ni par celui du mandataire.
L'État prend en charge le coût du papier, l'impression ou la production des bulletins de vote, affiche, circulaires ainsi que les frais d'affichage des candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à l'un des deux tour de scrutin.
Le remboursement des frais d'impression
L'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches est remboursée dans les limites des quantités maximales définies dans le tableau "quantités de documents admis à rembourser par tour de scrutin". Ces documents doivent respecter les prescriptions énoncées dans les articles R27, R29 et R30 du code électoral (format, grammage).
Les documents imprimés en quantité inférieure à la quantité maximale admis au remboursement sont remboursés à proportion. Alors que les quantités fournies supérieures aux maximales ne sont pas remboursées. Toutefois, lorsque le candidat engage des dépenses d'impression supplémentaires à celle remboursées par préfecture, une facturation distincte de l'imprimeur devra être établie.
Le supplément qualitatif ou quantitatif du R.39 est considéré comme une dépense de campagne à intégrer au compte de campagne et dont le règlement incombe au mandataire financier.
En revanche, une simple différence tarifaire entre le remboursement de la préfecture et le coût de l'imprimerie ne doit pas figurer au compte et reste à la charge du candidat.
La qualité écologique du papier reste une règle de rigueur.
Le remboursement des frais d'affichage
Les frais d'affichage sont remboursés uniquement sur présentation de la facture fournie par la société d'affichage. Les affiches correspondantes doivent avoir été effectivement imprimées et affichées. Aucun autre mode de remboursement ne peut être pris en compte.
Dans le cas où les affiches ne seraient pas conformes aux prescriptions règlementaires, leur impression ne serait pas remboursée par l'État, ni les frais d'affichage.
Le dossier de remboursement
Pour prétendre au remboursement de la propagande électorale, chaque candidat ou imprimeur subrogé devra adresser à la préfecture une facture en deux exemplaire (1 original et 1 copie) pour chaque catégorie de document, et devra joindre à la facture :
- 1 exemplaire du bulletin de vote
- 1 exemplaire de la circulaire (profession de foi)
- 1 exemplaire de la grande affiche et 1 exemplaire de chacune des petites affiches accompagnés d'une attestation des quantités reçues datée et signée par son destinataire
Les factures seront obligatoirement établies au nom du candidat.
Chaque imprimeur devra faire apparaître sur les factures les mentions suivantes :
- Un état de répartition des quantités exactes
- Libellés précis de chaque document
- Format des imprimés
- Coût hors taxes
- TVA
- Coût toutes taxes comprises (TTC)
Il est constitué un dossier de remboursement pour chaque tour de scrutin.
Le remboursement direct à l'imprimeur
Le candidat devra fournir soit à la commission de propagande ou l'adresser directement à la préfecture, une demande de subrogation, accompagnée du RIB original de l'imprimeur.
Le remboursement direct au candidat
Le candidat devra fournir un RIB original à son nom ainsi que son numéro de sécurité social. Il peut aussi être réglé par chèque.
