Avocats : qu'est-ce que la sollicitation personnalisée ?

Voilà plusieurs années que les avocats ont vu les règles encadrant leur communication être libéralisées, et ce, à la demande de l'Union Européenne. Les avocats peuvent ainsi promouvoir leurs services au moyen d'une publicité personnelle, sincère sur la nature des services qu'ils proposent. Plusieurs moyens de publicité personnelle existent, dont la sollicitation personnalisée, qui nous intéresse en l'espèce.

Définition

La sollicitation personnalisée correspond à toute forme de communication directe ou indirecte, dépassant la simple information, destinée à promouvoir les services d'une avocate ou d’un avocat, à l'attention d'une personne physique ou morale déterminée.

Dans quel cadre la sollicitation personnalisée pour les avocats est-elle permise ?

La sollicitation personnalisée permet à tout cabinet d'avocats de faire la promotion de son activité auprès de prospects.

Deux conditions à respecter

• La promotion de l'activité de l'avocat doit être conforme aux principes essentiels de la profession, énoncés à l'article 10.3 du règlement intérieur national. On peut citer, entre autres, les principes de modération ou encore de délicatesse.
• La sollicitation personnalisée devra, sur le fond, respecter plusieurs obligations :
  • L'information communiquée devra être sincère sur la nature des prestations de services proposées
  • Être une sollicitation adressée à une personne, physique ou morale, nommément désignée
  • Préciser les modalités de détermination du coût de la prestation
  • Préciser qu’une convention d’honoraires sera signée
  • Être obligatoirement soumise à l’ordre pour validation de son contenu

Ce qui est interdit à l'avocat

Aucune démarche physique ne sera permise, tout comme les démarches téléphoniques par voie de SMS ou de message vocal qui sont prohibées.

Un arrêt du Conseil d'État en date du 9 nov. 2015 a d'ailleurs précisé que les « minimessages » tels que les sms de textes ou de photos s’apparentent à du démarchage téléphonique et sont prohibés en raison de leur caractère intrusif et du fait que ces derniers ne permettent pas d’assurer un contenu respectant les obligations d’information posées par le règlement intérieur national.

Rôle d'une agence de communication

Il est interdit aux avocats et aux cabinets d'avocats de contourner les règles qui leur sont imposées en le demandant à des tiers (agences de communication ou autres prestataires). Cependant, vous pouvez déléguer à une agence de communication l'envoi dématérialisé de vos sollicitations personnalisées ou publicités visant à vous faire connaître. Contactez-nous pour plus d'informations.

Quid de la sollicitation personnalisée pour les autres professions règlementées ?

Récemment, grâce à une loi de 2016 (voir ici : L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, JO 19 nov. (nouvelle fenêtre)), la sollicitation personnalisée s'est ouverte à d'autres professions règlementées comme les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, qui peuvent dorénavant recourir à la sollicitation personnalisée.